INFORMATION SUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES :

Forme S.r.l., ayant siège Strada Statale 275 Km 14,400, – 73030 Surano (LE), en qualité de Responsable du traitement des données personnelles selon les termes du Règlement UE 679/2016 – Règlement général sur la protection des données (RGPD), ci-après nommé « RGPD », reconnaît l’importance de la protection des données personnelles et considère cette dernière comme l’un des objectifs principaux de son activité d’entreprise.

Nous fournissons ici les informations en matière de traitement des données personnelles relatives aux personnes physiques et aux personnes physiques agissant au nom et pour le compte de clients personnes juridiques, associations et entités conformément à l’art. 13 du RGPD. Forme S.r.l. vous invite en conséquence à lire avec attention cette note d’information, laquelle contient des détails importants sur la protection des données personnelles et les mesures de sécurité adoptées en vue de garantir leur confidentialité conformément à la réglementation en vigueur.

Forme S.r.l. vous informe que :

toutes les données sont traitées de manière licite, correcte et transparente vis-à-vis de l’intéressé, conformément aux principes généraux prévus par le RGPD et le Code de confidentialité;
nous collectons et traitons exclusivement vos données aux fins indiquées dans cette Note d’information, ou aux fins déjà convenues avec vous et/ou au sujet desquelles vous avez exprimé votre consentement ;
notre objectif est de collecter, traiter et utiliser le volume de données personnelles le plus réduit possible ;
en cas de nécessité de collecter vos données personnelles, nous nous assurons que ces dernières soient autant que possibles précises et actualisées ;
si les données personnelles collectées ne sont plus nécessaires à aucune des fins prévues et que la législation ne nous impose pas de les conserver, nous procèderons dans la mesure du possible à leur effacement, destruction ou anonymisation ;
des mesures de sécurité spéciales sont en place afin d’éviter toute perte de données, utilisation illicite ou incorrecte, ou accès non autorisé ;
vos données personnelles ne seront pas partagées, vendues, mises à disposition de tiers ni communiquées d’une manière autre que celle indiquée dans cette Note d’information.
vous trouverez des détails complets sur chaque type de données collectées au par. 2 de cette note d’information.

1. Définitions

Le RGPD (Règlement général pour la protection des données) désigne le Règlement UE 679/2016 du Parlement européen et du Conseil du 27/04/2016, applicable depuis le 25/05/2018 et relatif à la protection des personnes en matière de traitement de leurs informations personnelles.

Le terme de « données personnelles » désigne toute information relative à une personne physique identifiable ou pouvant être identifiée, en particulier via un nom, un numéro d’identification, une adresse, un identifiant en ligne, ou un ou plusieurs éléments caractérisant son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle et sociale.

Le terme « données particulières » désigne les données personnelles permettant de déterminer l’origine raciale ou ethnique, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance à un syndicat, ainsi que les données génétiques et biométriques, les informations relatives à la santé, à la vie ou à l’orientation sexuelle d’une personne.

Le terme « données judiciaires » inclut les données personnelles se rapportant aux condamnations pénales et aux délits, ou aux mesures de sécurité liées.

Le terme « traitement » désigne toute opération ou groupe d’opérations, effectuées avec ou sans l’aide de procédés automatisés, appliquées aux données à caractère personnel ou aux groupes de données à caractère personnel et incluant – à titre exclusivement indicatif – collecte, enregistrement, organisation, structuration, conservation, adaptation ou modification, extraction, consultation, utilisation, communication via transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, mise en comparaison ou interconnexion, limitation ou destruction de ces dernières.

2. Responsable du traitement et Garant pour la protection des données.

Selon les termes du RGPD, le Responsable du traitement des données est Forme S.r.l., voir coordonnées plus haut.

Le Garant pour la protection des données peut être contacté à l’adresse e-mail suivante : privacy@formedesign.it ou bien à l’adresse: Strada Statale 275 Km 14,400 – 73030 Surano (LE).

3. Données personnelles faisant l’objet du traitement

Le Responsable traite les Données personnelles que vous avez volontairement transmises (verbalement, sur carte de visite, via e-mail ou remise de documents, sur le site du Responsable, etc.), à simple titre d’exemple non exhaustif : nom, prénom, lieu et date de naissance, adresse, lieu de travail, raison sociale, n° TVA, code d’identité fiscale, numéro de téléphone fixe et portable, numéro de fax, adresse électronique, adresse PEC, employeur, fonctions et/ou poste, coordonnées bancaires, données relatives à vos clients, etc.

Relativement aux Données personnelles vous concernant directement transmises sur notre site Internet: www.formeskin.it voir la note d’information figurant sur le site.

Forme S.r.l. traitera les susdites données conformément au RGPD en présumant qu’elles se rapportent à vous-même, à votre entreprise ou à des tiers, également membres de votre famille, vous ayant expressément autorisé à le faire sur le fondement d’une base juridique légitimant le traitement des données en question. Le cas échéant, vous devenez responsable autonome du traitement et assumez toutes les obligations et responsabilités prévues par la loi. Vous dégagez à ce titre Forme S.r.l. de toute responsabilité en cas de contestation, prétention, demande de dédommagement pour préjudice entraîné par le traitement, etc. pouvant être présentée à Forme S.r.l par des tiers dont les données auraient été traitées sur demande de votre part et/ou en exécution du mandat conféré.

4. Finalités du traitement

Vos données personnelles seront traitées:

sans votre consentement express (art. 6, lettre b, c, f, RGPD) pour les finalités suivantes:
1. nous acquitter des obligations précontractuelles et contractuelles dérivant de l’attribution d’une éventuelle tâche professionnelle à des tiers ; en particulier, exécuter le mandat dont le Responsable est investi en qualité de conseiller fiscal, comptable, sociétaire et légal ; la dite tâche prévoit la rédaction de tous les actes, documents et déclarations nécessaires à nous acquitter des obligations prévues par les normes civiles et fiscales liées aux caractéristiques de la personne et de l’activité exercée (à titre d’exemple non exhaustif, préparation et transmission des déclarations d’impôts, préparation et transmission à la Chambre de Commerce, contrats de tout type, extraits de la Chambre de Commerce, extraits du cadastre, tenue des registres et des livres comptables, etc.), ainsi que pour répondre à toute autre requête du client;
2. finalités administratives et de gestion, et exécution des obligations prévues par la loi (par ex. de type comptable et fiscal ou en matière d’antirecyclage), une réglementation ou les normes communautaires, ou suite à un décret des autorités dont dépend le Responsable;
3. finalités nécessaires à vérifier, exercer ou défendre un droit devant les tribunaux, protection du droit du crédit inclus, ou chaque fois que l’autorité judiciaire exercera ses fonctions;
avec votre consentement (art. 7, RGPD), pour les finalités suivantes :
1. envoi de lettres d’informations contenant des promotions, propositions de produits ou services, articles et publications liés à l’activité du Responsable.

5. Base juridique et nature obligatoire ou facultative du traitement

La base juridique du traitement des données personnelles pour les finalités prévues au par. I), point a) est l’exécution d’un contrat dont vous êtes l’une des parties, ou l’exécution de mesures précontractuelles adoptées sur demande de votre part, et donc l’exécution d’obligations précontractuelles et contractuelles liées aux rapports juridiques établis ou en cours d’établissement avec vous-même.

La base juridique du traitement des données personnelles pour les finalités prévues au point b) est l’exécution d’une obligation légale par le Responsable du traitement, tandis que pour les finalités prévues au point c) la base juridique est l’application de la NOTE D’INFORMATION SUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES Page 2 de 2 intérêt légitime du Responsable du traitement. Nous vous informons que, compte tenu des finalités du traitement susmentionnées, la communication de vos données personnelles aux fins prévues au par. I) est obligatoire. En l’absence de communication, ou en cas de communication partielle ou inexacte ou de refus du traitement, le Responsable sera dans l’impossibilité de donner suite à vos demandes ou de se conformer aux obligations contractuelles ou de la législation auxquelles il est soumis ainsi qu’aux demandes des autorités compétentes.

La communication des données aux fins prévues au par. II) est facultative, et vous pouvez donc refuser votre consentement ou le révoquer à tout moment.

Pendent le traitement de vos données personnelles aux fins décrites au par. I), nous pourrons en outre avoir connaissance de certaines catégories de données personnelles, se reporter au préambule à ce sujet. Nous vous demandons en conséquence de nous signifier par écrit votre consentement express au traitement desdites données, et précisons que vous pourrez révoquer ce consentement à tout moment sans préjudice de la licéité du traitement basé sur le consentement accordé avant la révocation.

6. Destinataires des données

Sous réserve des communications imposées par la loi et le contrat, toutes les données vous concernant collectées et élaborées pourront être partagées, exclusivement aux fins susmentionnées, avec les catégories suivantes de destinataires :

employés et collaborateurs du Responsable en leur qualité de personnes autorisées au traitement des données personnelles s’engageant à garantir leur confidentialité ou soumis à une obligation légale de confidentialité ;
personnes, entreprises, agences professionnelles ou tiers avec lesquels le Responsable a établi des rapports nécessaires à l’exécution de son activité aux fins susmentionnées ou prévues par la loi, disposant d’un mandat spécial, durant la période nécessaire à atteindre les objectifs pour lesquels les données ont été collectées, agissant généralement en qualité de Délégués du traitement de Forme S.r.l. ;
Autorités judiciaires ou de surveillance, administrations, entités et organismes publics dans l’exercice de leurs fonctions ;

Le Responsable vérifie que le traitement de vos données personnelles par les destinataires susmentionnés s’effectue conformément aux normes en vigueur.

7. Modalités de traitement et durée de conservation

La collecte et le traitement de vos données personnelles par le Responsable seront effectués selon des principes de licéité, rectitude et transparence de façon à garantir, au moyen de mesures techniques et organisationnelles, leur sécurité et leur protection contre tout traitement non autorisé ou illicite et contre toute perte, destruction ou dommages accidentels. Les données collectées seront traitées au moyen d’instruments électroniques ou automatisés, télématiques et informatiques, ou encore sur papier selon des logiques strictement liées aux finalités pour lesquelles les données ont été collectées et, en tout état de cause, d’une manière permettant de garantir leur sécurité et durant la période strictement nécessaire à atteindre les objectifs pour lesquels elles ont été collectées, sous réserve de nécessité de conserver les données afin de se conformer aux obligations prévues par les normes en vigueur, également après cessation des opérations de traitement ou jusqu’à la date autorisée par la loi italienne en vue de protéger les intérêts du Responsable.

Pour toute information supplémentaire sur la période de conservation des données personnelles et sur les critères déterminant ladite période, le Garant pour la protection des données peut être contacté à l’adresse e-mail suivante : privacy@formedesign.it ou bien à l’adresse postale suivante : Strada Statale 275 Km 14,400 – 73030 Surano (LE).

L’intéressé a le droit de ne pas être soumis à une décision uniquement basée sur le traitement automatisé, profilage inclus, produisant des effets juridiques concernant l’intéressé ou se répercutant de manière importante sur ce dernier, sauf dans les cas suivants.

8. Communication des données, conservation et transfert des données

Sans nécessité de consentement express (art. 6, lettre b, c, f, RGPD), le Responsable pourra transmettre vos données pour les finalités susmentionnées à des organismes de surveillance, autorités judiciaires, compagnies d’assurance pour la prestation de services d’assurance, banques et instituts de crédit, consultants et professionnels, tiers en général, dont plateformes proposant des services d’archivage et d’échange de données que vous nous aurez indiquées, etc., ainsi qu’aux personnes vis-à-vis desquelles la communication est une obligation légale ou contractuelle, ou sur demande de votre part, en précisant que les dites personnes traiteront les données en qualité de responsables autonomes du traitement. Vos données personnelles ne seront en aucun cas diffusées.

Vos données personnelles sont conservées au siège social du Responsable ou de tiers fournisseurs de service à l’intérieur de l’UE. Il est en tout état de cause convenu que le Responsable aura le droit de transférer vos données hors de l’UE si nécessaire. Le cas échéant, le Responsable garantit d’ores et déjà que le transfert des données dans des pays hors UE s’effectuera conformément à la législation en vigueur et moyennant si nécessaire des accords garantissant un niveau de protection adéquat.

9. Droits de l’intéressé

Conformément aux dispositions du RGPD, vous pouvez exercer les droits suivants :

droit d’accès – Obtenir confirmation de l’existence éventuelle d’un traitement de vos données personnelles et, le cas échéant, recevoir des informations se rapportant en particulier à : finalités du traitement, catégories de données personnelles traitées et période de conservation, destinataires auxquelles elles peuvent être communiquées (art. 15, RGPD);
droit de rectification – Obtenir, sans retard injustifié, la rectification des données personnelles inexactes vous concernant et l’intégration des données personnelles incomplètes (art. 16, RGPD) ;
droit d’effacement – Obtenir, sans retard injustifié, l’effacement des données personnelles inexactes vous concernant dans les cas prévus par le RGPD (art. 17, RGPD);
droit de limitation – Obtenir du Responsable la limitation du traitement dans les cas prévus par le RGPD (art. 18, RGPD) ;
droit à la portabilité – Recevoir sous format structuré, d’usage courant et pouvant être lues par un dispositif automatique les données vous concernant communiquées au Responsable, et obtenir que ces dernières soient transmises à un autre responsable dans les cas prévus par le RGPD (art. 20, RGPD) ;
droit d’opposition – Vous opposer au traitement de vos données personnelles, sous réserve de raisons légitimes justifiant la poursuite du traitement par le Responsable (art. 21, RGPD) ;
droit de révocation – Révoquer votre consentement à tout moment sans préjudice de la licéité du traitement basé sur le consentement accordé avant la révocation ;
droit de réclamation – Présenter une réclamation au Garant pour la protection des données personnelles, Piazza di Montecitorio n. 121, 00186, Rome (RM).

Vous pourrez exercer vos droits à tout moment en contactant le Garant pour la protection des données à l’adresse e-mail suivante : privacy@formedesign.it ou à l’adresse Strada Statale 275 Km 14,400 – 73030 Surano (LE).

10. Modifications à la présente note d’information

Forme S.r.l. se réserve le droit de modifier cette note d’information suite à des modifications des normes en vigueur. Forme S.r.l. Vous informera desdites variations dès leur application via avis publié sur son site ou envoyé à votre adresse e-mail en vue de vous tenir constamment informé sur les données collectées et leur utilisation par Forme S.r.l.

Le Garant pour la protection des données peut être contacté à l’adresse e-mail suivante : privacy@formedesign.it ou bien à l’adresse : Strada Statale 275 Km 14,400 – 73030 Surano (LE).